Immobilier: de nouvelles obligations dans les pubs
Par henri ~ 26 février , 2009. Classe sous : Immobilier.Le 19 février 2009, le Conseil d’administration de l’ARPP (autorité de régulation professionnelle de la publicité) vient de valider un nouveau texte sur la publicité en faveur de la construction de maisons individuelles.
Ce texte posent les nouvelles règles qui mettent l’accent sur deux éléments essentiels :
a) La présentation des prix : clarification de ce qui est couvert par le prix annoncé dans la publicité (terrain, options, surface habitable, nombre de pièces). Il convient en effet que les pratiques du secteur soient homogènes pour ne pas risquer d’induire le public en erreur sur ce qu’il est en droit d’attendre ;
b) La présentation des garanties financières et assurances du constructeur : obligation d’affichage, dans le message publicitaire, d’informations précises permettant au public de s’assurer qu’il s’agit bien d’un message émis par un professionnel lui offrant toutes les garanties.
Toujours pour garantir une juste information du public, le texte principal (les règles elles-mêmes) est complété par un lexique qui établit les significations de certains termes/expressions pouvant prêter à confusion.
Une bonne chose pour les consommateurs …
